POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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EURL CSDA Centre de Services Demarches Administratives

Type de site : vitrine

Le but de cette politique de confidentialite

Le but de cette politique de confidentialite est d’informer les utilisateurs de notre site des donnees personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas echeant :

1. Les donnees personnelles que nous recueillerons
2. L’utilisation des donnees recueillies
3. Qui a acces aux donnees recueillies
4. Les droits des utilisateurs du site
5. La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialite fonctionne parallelement aux conditions generales d’utilisation de notre site.

Lois applicables

Conformement au Reglement general sur la protection des donnees (RGPD), cette politique de confidentialite est conforme aux reglements suivants.

Les donnees a caractere personnel doivent etre :

1. traitees de maniere licite, loyale et transparente au regard de la personne concernee (liceite, loyaute, transparence) ;
2. collectees pour des finalites determinees, explicites et legitimes, et ne pas etre traitees ulteneurement d’une maniёre incompatible avec ces finalites; le traitement ulterieur a des fins archivistiques dans l’interet public, a des fins de recherche scientifique ou historique ou a des fins statistiques n’est pas considere, conformement a l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalites initiales (limitation des finalites) ;
3. adequates, pertinentes et limitees a ce qui est necessaire au regard des finalites pour lesquelles elles sont traitees (minimisation des donnees) ;
4. exactes et, si necessaire, tenues a jour; toutes les mesures raisonnables doivent etre prises pour que les donnees a earaetere personnel qui sont inexactes, eu egard aux finalites pour lesquelles elles sont traitees, soient effacees ou rectifiees sans tarder (exactitude) ;
5. conservees sous une forme permettant l’identification des personnes concernees pendant une duree n’excedant pas celle necessaire au regard des finalites pour lesquelles elles sont traitees; les donnees a caractere personnel peuvent etre conservees pour des durees plus longues dans la mesure ou elles seront traitees exclusivement a des fins archivistiques dans l’interet public, a des fins de recherche scientifique ou historique ou a des fins statistiques conformement a l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en reuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees requises par le reglement afin de garantir les droits et libertes de la personne concernee (limitation de la conservation) ;
6. traitees de facon a garantir une securite appropriee des donnees a caractere personnel, y

compris la protection contre le traitement non autorise ou illicite et contre la perte, la destruction ou les degats d’origine accidentelle, a l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriees (integrite et confidentialite).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure ou, au moins une des conditions suivantes est remplie :

1. la personne concernee a consenti au traitement de ses donnees a caractere personnel pour une ou plusieurs finalites specifiques ;
2. le traitement est necessaire a l’execution d’un contrat auquel la personne concernee est partie ou a l’execution de mesures precontractuelles prises a la demande de celle-ci ;
3. le traitement est necessaire au respect d’une obligation legale a laquelle le responsable du traitement est soumis ;
4. le traitement est necessaire a la sauvegarde des interets vitaux de la personne concernee ou d’une autre personne physique ;
5. le traitement est necessaire a l’execution d’une mission d’interet public ou relevant de l’exercice de l’autorite publique dont est investi le responsable du traitement ;
6. le traitement est necessaire aux fins des interets legitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, a moins que ne prevalent les interets ou les libertes et droits fondamentaux de la personne concernee qui exigent une protection des donnees a caractere personnel, notamment lorsque la personne concernee est un enfant.

Pour les residents de l’Etat de Californie, cette politique de confidentialite vise a se conformer a la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incoherences entre ce document et la CCPA, la legislation de l’Etat s’appliquera. Si nous constatons des incoherences, nous modifierons notre politique pour nous conformer a la loi pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent a :

1. les conditions enoncees dans la presente politique de confidentialite et
2. la collecte, l’utilisation et la conservation des donnees enumerees dans la presente politique.

Donnees personnelles que nous collectons

Donnees collectees automatiquement

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

1. Adresse IP
2. Lieu
3. Dёtails matёriels et logiciels
4. Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site

Donnees recueillies de facon non aiitomatique

Nous pouvons ёgalement collecter les donnees suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :

1. Prenom et nom
2. Numero de telephone

Ces donnees peuvent etre recueillies au moyen des methodes suivantes :

Formulaire de contact

Veuillez noter que nous ne collectons que les donnees qui nous aident a atteindre l’objectif enonce dans cette politique de confidentialite. Nous ne recueillerons pas de donnees supplementaires sans vous en informer au prealable.

Comment nous utilisons les donnees personnelles

Les donnees personnelles recueillies sur notre site seront utilisees uniquement aux fins precisees dans la presente politique ou indiquees sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos donnees au-dela de ce que nous divulguerons.

Les donnees que nous recueillons automatiquement sont utilisees aux fins suivantes :

1. Statistiques

Les donnees que nous recueillons lorsque l’utilisateur execute certaines fonctions peuvent etre utilisees aux fins suivantes :

1. Prise de contact

Avec qui nous partageons les donnees personnelles

Employes

Nous pouvons divulguer a tout membre de notre organisation les donnees utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour realiser les objectifs enonces dans la presente politique.

Tierces parties

Nous pouvons partager les donnees utilisateur avec les tiers suivants :

Nous pouvons partager les donnees utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

Les tiers ne seront pas en mesure d’acceder aux donnees des utilisateurs au-dela de ce qui est raisonnablement necessaire pour atteindre l’objectif donne.

Autres divulgations

Nous nous engageons a ne pas vendre ou partager vos donnees avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

1. si la loi l’exige
2. si elle est requise pour toute procedure judiciaire
3. pour prouver ou proteger nos droits legaux
4. a des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette societe dans le cas ou nous cherchons a la vendre la societe

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de controle sur leurs politiques et pratiques de confidentialite.

Combien de temps nous stockons les donnees personnelles

Les donnees des utilisateurs seront conservees pour une duree de :2 ans

Nous veillerons a ce que les utilisateurs soient avises si leurs donnees sont conservees plus longtemps que cette duree.

Comment nous protegeons vos donnees personnelles

Alors que nous prenons toutes les precautions raisonnables pour nous assurer que nos donnees d’utilisateur sont securisees et que les utilisateurs sont proteges, il reste toujours du risque de prejudice. L’Internet en sa totalite peut etre, parfois, peu sur et done nous sommes incapables de garantir la securite des donnees des utilisateurs au-dela de ce qui est raisonnablement pratique.

Transferts internationaux de donnees

Les donnees utilisateur peuvent etre consultees, traitees ou collectees dans les pays suivants :

France, Russie

Mineurs

Le RGPD precise que les personnes de moins de 15 ans sont considerees comme des mineurs aux fins de la collecte de donnees. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un representant legal pour que leurs donnees soient recueillies, traitees et utilisees.

Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernees :

1. droit d’accds
2. droit de rectification
3. droit a l’effacement
4. droit de restreindre le traitement
5. droit a la portabilite des donnees
6. droit d’objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les donnees recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimёs ou modifies d’une fagon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privee ici :

EURL CSDA CENTRE DE SERVICES DEMARCHES ADMINISTRATIVES, Résidence l’Etoile, Galerie Mermoz, bâtiment B, local N°6, 111 Rue Jean Mermoz, 13008 Marseille, inscrite au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 984 895 854.

Nous contacter au :

info@centre-doc.com

Politique sur les cookies

Un cookie est un petit fichier, stocke sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des donnees relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :

1. Cookies fonctionnels

Nous les utilisons pour memoriser toutes les selections que vous faites sur notre site afin qu’elles soient sauvegardees pour vos prochaines visites.

1. Cookies analytiques

Cela nous permet d’ameliorer la conception et la fonctionnalite de notre site en recueillant des donnees sur le contenu auquel vous accedez et sur lequel vous vous accrochez en utilisant notre site.

Vous pouvez choisir d’etre averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez egalement choisir de desactiver les cookies entiёrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualite de votre experience d’utilisation.

Cookies tiers

Nous pouvons utiliser des cookies tiers sur notre site pour atteindre les objectifs suivants :

Modifications

Cette politique de confidentialite peut etre modifiee a 1’occasion afin de maintenir la conformite avec la loi et de tenir compte de tout changement a notre processus de collecte de donnees. Nous recommandons a nos utilisateurs de verifier notre politique de temps a autre pour s’assurer qu’ils soient informes de toute mise a jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportes a cette politique.

Contact

Si vous avez des questions a nous poser, n’hesitez pas a communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :

06 21 67 43 72

info@centre-doc.com

Résidence l’Etoile, Galerie Mermoz, bâtiment B, local N°6, 111 Rue Jean Mermoz, 13008 Marseille.

Date d’entree en vigueur : le 14 janvier 2024

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